TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B conteste l'amende forfaitaire qui lui a été infligée le 8 octobre 2023 par un agent de la SNCF pour avoir voyagé en situation irrégulière sur le réseau de la SNCF. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. M. B conteste l'amende forfaitaire majorée qui lui a été infligée le 8 octobre 2023 par un agent de la SNCF pour avoir voyagé en situation irrégulière sur le réseau de la SNCF. En vertu des dispositions législatives du chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétente pour connaître du contentieux des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 16 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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