TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. D C et Mme D C, représentés par Me Casano, demandent au tribunal : 
 - De condamner la Collectivité européenne d'Alsace à leur verser la somme de 3 620,25 euros au titre du revenu de solidarité active pour février à juin 2023 ; 
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a fait droit, par décision du 6 juin 2024, au versement du revenu de solidarité active en faveur de M. D C et Mme D C pour les mois de février à juin 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D C, Mme D C. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et A D C, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 12 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,