TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 17 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays dont il a la nationalité ou celui qui a délivré un document de voyage ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans du 17 août 2023 notifiées le même jour par le préfet de Seine-et-Marne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans cette attente ; 
 3°) de condamner l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -                 la décision attaquée ; 
 -                 les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a mentionné dans sa requête résider à Drancy (Seine-Saint-Denis), chez Madame C, 93 rue Ambroise Croizat. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le vice-président, 
 M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,