TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2023, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 16 juin 2023, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 portant retrait de point (un point) à la suite de l'infraction commise le 2 février 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point retiré.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur fait valoir en défense que le point retiré à la requérante le 2 février 2023 lui a été restitué, en application de l'article L. 223-6 du code de la route, le 22 août 2023, ce qui ressort des pièces du dossier. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.    
 Fait à Versailles, le 23 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                                            
                                                        signé 
 J-L. Perez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.