TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Arena, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a retiré son certificat de résidence algérien, valable entre le 17 avril 2019 et le 10 avril 2029 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer son certificat de résidence algérien valable pour une durée de dix ans, ou d'édicter un certificat comportant les mêmes caractéristiques dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que M. B A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Clamart (92140) dans le département des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 31 octobre 2023.  
 La présidente, 
                                                               Signé 
 Jenny Grand d'Esnon