TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
   
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A... B... représenté par Me Cabaillot demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née en date du 28 septembre 2023 à la suite de la demande préalable du 26 juillet 2023 formulée par M. B... ; 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville d’accorder à M. B...  la protection fonctionnelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la notification du jugement ; 
3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de harcèlement moral ; 
4°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser une somme de 3 750 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ; 
5°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par Me Bender, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 27 janvier 2026, M. B...  déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur le désistement : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
   2.   Par un acte enregistré le 27 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
 
              3.   Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de  M. B... la somme que demande le centre hospitalier régional de Metz-Thionville au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...  et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. 
 
 
   
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Jean-Baptiste SIBILEAU 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,