TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valence a approuvé la cession de la maison Dupré la Tour, située 7 rue Perollerie.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Valence conclut au non-lieu à statuer, et à ce que M. B... lui verse la somme de 383,10 euros au titre des frais d’instance.  
 
Par un courrier du 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire du 26 septembre 2025, la commune de Valence demande au tribunal de mettre à la charge de M. B... la somme de 1009,80 euros au titre des frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le courrier susvisé, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valence tendant à ce que soit mis à la charge de M. B... une somme à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : 
Les conclusions de la commune de Valence présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Valence.   
 
 
 
Fait à Grenoble le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.