TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, la SCI Wilys, représentée par Me Cazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Hazebrouck a accordé à la SAS Loger Habitat un permis de démolir partiellement les constructions existantes, de construire trente-deux logements collectifs et vingt-huit logements individuels, ainsi que d'aménager une voirie, une placette, un parc et un cheminement piéton sur un terrain situé 54 rue Notre Dame sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Loger Habitat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la commune d'Hazebrouck, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Wilys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la SAS Loger Habitat qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire du 30 novembre 2023, la SCI Wilys, représentée par Me Cazin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la SCI Wilys est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Hazebrouck présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Wilys. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Hazebrouck présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Wilys, à la commune d'Hazebrouck et à la SAS Loger Habitat. 
 Fait à Lille, le 12 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,