TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer la manière de payer une somme qui fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le courrier par lequel Mme A demande des renseignements au tribunal ne contient aucune demande ni aucun moyen tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent et est donc irrecevable. En tout état de cause la saisie administrative à tiers détenteur en cause semble avoir trait à des infractions au code de la route et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,