TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Zoungrana, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de faire injonction à la préfète du Rhône de lui proposer une date de rendez-vous, afin qu'il puisse déposer son dossier d'admission exceptionnelle de séjour pour motif de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 180 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie, dès lors qu'il se trouve privé d'effectuer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, alors qu'il remplit les critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 ; il a effectué une demande d'obtention de rendez-vous auprès de la préfecture le 30 mai 2023 et a effectué plusieurs relances par la plate-forme ; en raison de ce retard, son employeur menace de mettre fin à son contrat de travail, ce qui le privera de revenus, dès lors qu'il ne pourra prétendre aux allocations chômage, et ce alors qu'il est père d'un enfant de dix mois et que sa conjointe est sans ressources ;  
 - la mesure n'est pas susceptible de faire obstacle à une décision de l'administration, alors qu'il n'a fait l'objet d'aucun refus ou obligation de quitter le territoire français ; elle ne peut être sérieusement contestée et constitue une mesure utile consistant à pallier le dysfonctionnement du service.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français, a tardé à effectuer des démarches en vue d'une régularisation, n'a déposé une demande de titre que le 30 mai 2023 ; s'il soutient travailler depuis 2018, aucune demande de délivrance d'une autorisation de travail n'a été déposée ; M. A se trouve ainsi dans une situation qu'il a créée et ne peut ainsi justifier de l'urgence à voir sa demande examinée ; la préfecture connaît un stock de plusieurs milliers de dossiers à traiter.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant ivoirien né en 1993, entré en France irrégulièrement en 2018, a présenté le 30 mai 2023, via le site internet " démarches-simplifiées.fr ", une demande de rendez-vous auprès de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, en vue de déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour pour motif de travail. Il justifie avoir effectué une tentative de relance en septembre 2023. Toutefois, au regard du délai s'étant écoulé depuis la demande de rendez-vous, du fait qu'il ne justifie avoir effectué qu'une tentative de relance, et alors que l'intéressé s'est maintenu en France en dépit d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 7 septembre 2021 par le préfet de police de Paris, M. A n'établit pas de circonstance particulière propre à justifier un traitement prioritaire de sa demande de rendez-vous permettant de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,