TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2308215_20250723
- Date
- 23 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A (ex Roussel) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 14 juin 2023 née du silence gardé par le centre hospitalier de Valenciennes sur son recours gracieux du 14 avril 2023 tendant à l'indemnisation d'heures supplémentaires ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes au versement d'une somme de
2 727,90 euros au titre du préjudice financier et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 23 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 juillet 2025
Référence
ORTA_2308215_20250723
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel