TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2308165, M. A B, représenté par Me Siksik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - les 4 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières des 14 octobre 2017, 26 décembre 2018, 3 juin 2019 et 19 juillet 2021 ; 
 - la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux réceptionné le 11 juillet 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - il  conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées ; 
 - il conteste la réalité de ces 4 infractions, réalité qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'Intérieur conclut : 
 - au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation du retrait de points consécutif à l'infraction du 14 octobre 2017 ; 
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le ministre de l'Intérieur fait valoir que : 
 - l'infraction commise le 14 octobre 2017 ne donne plus lieu à retrait de points ; 
 - les différents moyens soulevés sont infondés. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 13 mars 2024, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en demandant, de plus, d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B se désiste de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques14-10-2017V ( 20 km/h0AMIrrecevable26-12-2018Inter-distancePVE-3AMAvec interpellation et refus de signer03-06-2019TéléphonePVE-3AMAvec interpellation et refus de signer23-09-2020Feu rougePVE-4AMNon contestée19-07-2021TéléphonePVE-3AMAvec interpellation et refus de signer19-09-2022TéléphonePVE-3AMNon contestéeTOTAL6 infractions 
 dt 4 contestées-16 points 
 dt 9 contestés 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 4 août 1993, s'est vu successivement retirer 3, 3, 4, 3 et 3 points (soit 16 points en tout) à la suite de 5 infractions routières commises respectivement les 26 décembre 2018, 3 juin 2019, 23 septembre 2020, 19 juillet 2021 et 19 septembre 2022. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 24 mai 2023, acté que son permis était devenu invalide et qu'il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation du retrait de points consécutif à l'infraction du 14 octobre 2019 (qui ne figure pas sur la décision " 48 SI "), des 3 décisions de retrait de 3, 3 et 3 points consécutives aux infractions des 26 décembre 2018, 3 juin 2019 et 19 juillet 2021, et de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux réceptionné le 11 juillet 2023. 
 3. Par l'acte du 17 avril 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 17 avril 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,