TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet suite à sa demande de délivrance d'une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense et a transmis le 14 février 2024 une pièce attestant qu'une carte de résident valable du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2033 a été remise à l'intéressée le 7 février 2024.  
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme B a déclaré maintenir ses conclusions.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du           15 janvier 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Essonne fait valoir en défense qu'une carte de résident valable du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2033 a été remise à Mme B le 7 février 2024, ce qui ressort des pièces du dossier. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.    
 Fait à Versailles, le 23 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                                          signé 
 J-L. Perez 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.