TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Anegay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de supprimer l'inscription de l'interdiction de circulation au SIS sans délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". 
 2. Par l'arrêté contesté du 14 décembre 2023, le préfet de l'Ardèche a assigné à résidence M. A à une adresse située à La Voulte-sur-Rhône, dans le département de l'Ardèche. Par suite, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 16 décembre 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
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