TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A représenté par Me Sabatier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 17 mai 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 * la décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 . 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le numéro 2206940 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Pour regarder la condition d'urgence de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 17 mai 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  comme étant établie, le requérant, qui s'est marié en Algérie le 12 juillet 2016 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et déclare être entré en France deux années plus tard en juin 2018, fait valoir qu'il a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour en janvier 2022, soit donc plus de trois années et demi après son arrivée en France, et qu'il est maintenu depuis sous récépissés renouvelés tous les trois mois sans droit au travail, alors que ce récépissé l'autorise ainsi à séjourner actuellement régulièrement en France et qu'au regard du fondement et de l'objet de la demande de titre formulée il n'avait aucun droit à se voir délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail. Par ailleurs, M. A expose qu'il a été reconnu victime de violences conjugales, qu'il exerce seul l'autorité parentale sur leurs deux filles nées en France respectivement le 19 novembre 2016 et le 13 juin 2019, que ses deux filles, qui sont également de nationalité algérienne comme l'intéressé, sont placées à son domicile par le juge des enfants, en produisant plusieurs décisions judiciaires, dont il apparaît par ailleurs qu'il a assigné en divorce son épouse qui vit désormais à Marseille depuis le début de l'année 2022. M. A expose en outre les difficultés financières et matérielles auxquelles il se trouve confronté alors qu'il assume seul la charge de ses deux enfants mineurs, et se prévaut aussi de ce qu'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative et risque de se retrouver avec ses deux enfants à la rue, le commandement de quitter les lieux lui ayant été déjà délivré suite au jugement du 9 mai 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, soit près de 4 mois avant la présente requête en référé, lequel jugement a constaté l'existence d'une créance locative de la part de l'intéressé pour des arriérés de loyers du 7 août 2021 au 6 mars 2023, en dépit d'un commandement de payer du 6 mai 2022 émis ainsi près d'un an avant ce jugement d'expulsion,  a relevé que le bail s'est trouvé de plein droit résilié le 6 juillet 2022 et a estimé qu'il n'y a pas lieu, même d'office, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder au requérant des délais de paiement. En l'état de l'instruction, alors que la décision implicite litigieuse n'affecte pas par elle-même la présence de l'intéressé en France, les éléments ainsi exposés par le requérant, qui a introduit sa requête en référé près d'une année après sa requête au fond, ne suffisent pas à regarder les effets de la décision attaquée comme caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.  
 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin et d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée,  que les conclusions de la requête présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 21 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier