TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Beazley Furlongue Limited, représentée par Me Caremoli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 14 avril 2023 d'un montant de 14 586,39 euros émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-14 du même code dispose : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organisme privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". 
 3. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L.1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime, aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que le montant de son préjudice. Par suite, il résulte de l'article R.312-14 précité que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.  
 4. Il résulte de l'instruction que le fait générateur du dommage à l'origine du litige s'est produit au centre hospitalier d'Arcachon, dans le département de Gironde. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Bordeaux.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Beazley Furlongue Limited est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beazley Furlongue Limited et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.  
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 M. A