TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B représentée par Me Dupey, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de mettre fin aux désordres résultant de l'écoulement des eaux de ruissellement de la place du 46 bd Pasteur à Saint-Gaudens et au manque d'étanchéité du caniveau à grille du SIVOM sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 30 jours après la signification de la décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de réaliser les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 30 jours après la signification de la décision ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de mettre en place un observatoire pendant deux ans pour apprécier la persistance ou non des désordres après la réalisation des travaux ; 
 4°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gaudens et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 5°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gaudens et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement de la somme de 2 667 euros au titre du remboursement des frais d'expertise et des dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la commune de Saint-Gaudens et (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Saint-Gaudens, au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac et à la SAS Colas Sud-Ouest. 
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 2307694