TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistementCitée 1×
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2307694_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B représentée par Me Dupey, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de mettre fin aux désordres résultant de l'écoulement des eaux de ruissellement de la place du 46 bd Pasteur à Saint-Gaudens et au manque d'étanchéité du caniveau à grille du SIVOM sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 30 jours après la signification de la décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de réaliser les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 30 jours après la signification de la décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de mettre en place un observatoire pendant deux ans pour apprécier la persistance ou non des désordres après la réalisation des travaux ; 4°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gaudens et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 5°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gaudens et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement de la somme de 2 667 euros au titre du remboursement des frais d'expertise et des dépens. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la commune de Saint-Gaudens et (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Saint-Gaudens, au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac et à la SAS Colas Sud-Ouest. Fait à Toulouse, le 25 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, 2307694
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2307694_20250625