TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28/11/2023, M. B A, représenté par Me Trecourt, demande au tribunal : 
 - d'annuler le permis de construire accordé tacitement le 22 février 2023 à la SCI la Colline ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Ville-la-Grand et de la SCI la Colline la somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 - le code de l'urbanisme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. ". 
 3. Le permis de construire litigieux, accordé à la SCI La Colline pour la création d'un centre de vie, culture et shopping, tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Ainsi, le litige relève de la compétence de la Cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Lyon et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 07/12/2023. 
 Le président, 
 Jean-Paul WYSS