TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui réclame le remboursement d'une somme de 2 001,82 euros au titre d'un indu d'allocations familiales, de complément familial et de prime d'activité. 
 Elle soutient que la caisse d'allocations familiales n'a pas pris en compte les jugements de garde des enfants qui sont à sa charge depuis octobre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législation et réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 3°) le complément ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même      code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, qui comprennent le complément familial, relèvent de la compétence du tribunal. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.