TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2307629_20240611
- Date
- 11 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. B A, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris par la préfète du Val-de-Marne en date du 5 juillet 2023, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre la préfecture de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui remettre, en attendant, une autorisation provisoire de séjour. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 11 juin 2024. Le président de la 6ème chambre S. DEWAILLY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2024
Référence
ORTA_2307629_20240611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel