TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2307566_20240527
- Date
- 27 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la société Allianz IARD, représentée par Me Allouard, demande au tribunal de condamner la commune de Teting-sur-Nied à lui payer la somme de 17 916,70 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 septembre 2023, et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 20 février 2024, la société Allianz IARD a été invitée par le biais de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la société Allianz IARD déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Allianz IARD de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz IARD et à commune de Teting-sur-Nied.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ssAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2024
Référence
ORTA_2307566_20240527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel