TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs rejetant son recours administratif préalable et confirmant la décision du 7 juillet 2022 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 277,11 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cet indu ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Doubs de lui restituer la somme recouvrée au titre de cet indu. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs () ".  
 3. La requête par laquelle Mme A conteste une décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Besançon qui est compétent pour y statuer en premier ressort.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Besançon.  
 Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 Pour expédition, 
 Un greffier,