TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, le directeur général de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine dit A défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société E.T.T.I. Shipping, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) condamne la société E.T.T.I. Shipping au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 2°) enjoigne à la société E.T.T.I. SHIPPING et tous autres occupants présents irrégulièrement sur le site, d'évacuer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le bâtiment occupé irrégulièrement ; 
 3°) à défaut, autorise l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, assisté du concours de la force publique si nécessaire, à faire procéder à l'évacuation des lieux occupés par la société E.T.T.I. SHIPPING et tous autres occupants présents irrégulièrement sur le site, aux frais et risques du contrevenant. 
 La requête a été communiquée à la société E.T.T.I. Shipping, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur général de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur général de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine et à la société E.T.T.I. Shipping. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,