TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 janvier 2024

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation du titre exécutoire émis par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) pour un montant de 164 euros.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. Le titre exécutoire contesté a été émis par la paierie départementale de l'Ain pour recouvrer une créance du SIAE dont le siège se situe à Bourg-en-Bresse. Ce département relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon auquel il convient de transmettre la requête. 
   
 O R D O N N E : 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. et Mme A. 
 Fait à Grenoble, le 10 janvier 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. TRIOLET 
 N°230746