TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement

TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2025

ECLI: ORTA_2307432_20250512
Date: 12 mai 2025

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Désistement

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistré le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Loiseau-Dias, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 30 000 euros à valoir sur ses préjudices suite à sa prise en charge au sein du centre hospitalier René Dubos de Pontoise le 4 avril 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête présentée par M. A. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 12 mai 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
                                                   signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307432

Avocats intervenants

Maître Loiseau-Dias Maître Welsch

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA9512 mai 2025CETTE DÉCISION

ORTA_2307432_20250512

TA6928 janvier 2026

ORTA_2509529_20260128

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Synthèse

Juridiction: TA95
Chambre: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Dispositif: Désistement
Date: 12 mai 2025

Référence

ORTA_2307432_20250512

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Texte intégral
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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Loiseau-Dias, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 30 000 euros à valoir sur ses préjudices suite à sa prise en charge au sein du centre hospitalier René Dubos de Pontoise le 4 avril 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête présentée par M. A. Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 12 mai 2025. La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2307432