TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 17 juillet 2023 et   
 19 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Tisserant, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du   
 Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident et d'enjoindre à la préfète du   
 Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident et, dans l'attente de fabrication du titre, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du   
 Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - salarié qualifié " et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler son titre de séjour et, dans l'attente de fabrication du titre, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre très subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires enregistrés les 4 août 2023, 30 avril 2024 et 7 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête sous la condition qu'elle soit effectivement en possession de la carte pluriannuelle de quatre ans qu'elle a demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête sous la condition qu'elle soit effectivement en possession de la carte pluriannuelle de quatre ans qu'elle a demandée. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme A un titre de séjour mention " Passeport Talent " valable du 26 avril 2024 au 25 avril 2028. La condition du désistement de la requérante étant ainsi remplie, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du   
 Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2409465