TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, les sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA, représentées par Me Laude, demande au tribunal : 
 1°) d' annuler la décision implicite par laquelle le service national des enquêtes (SNE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé la communication, à la suite des contrôles opérés par la DGCCRF sur des pneumatiques, de la copie des données d'essais et de tests ayant permis d'établir les rapports révélant des non-conformités en ce qui concerne l'étiquetage de ces pneumatiques ; 
 2°) d'enjoindre au SNE de la DGCCRF du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de leur communiquer ces données dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, les sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA déclarent se désister de l'instance. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, les sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Goodyear France SAS, Goodyear Opérations SA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
 Fait à Paris le 28 juillet 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.