TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A, représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 83 602,12 euros au titre des heures supplémentaires travaillées et non réglées ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / : () Bastia : Corse-du-Sud, () ; ". 
 3. M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 602,12 euros au titre des heures supplémentaires travaillées et non réglées. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du litige, M. A était affecté au SDLP d'Ajaccio (Corse-du-Sud). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bastia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bastia et à M. B A. 
   
 Fait à Paris, le 5 mai 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou