TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 28 mai 2024, l'association OGEC Saint-François Régis demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023.  
 Par mémoires, enregistrés les 11 avril et 24 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code général des impôts ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Par décision du 24 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a procédé au dégrèvement de la taxe d'habitation mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2023. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association OGEC Saint-François Régis et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 28 juin 2024.  
 Le président,  
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 juin 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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