TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.