TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2307253_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 du maire de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande du 5 juillet 2022 et refus de lui expédier le dossier de séance du conseil municipal du 19 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui expédier le dossier de séance du conseil municipal du 19 mai 2022. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, non communiqué, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny -sur-Orge. Fait à Versailles, le 4 mars 2025. La présidente de la 1ère chambre signé J. Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2025
Référence
ORTA_2307253_20250304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel