TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au maire de Kolbsheim, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'inscrire en première position sur la liste communale d'autorisation de stationnement des taxis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient qu'il remplit toutes les conditions nécessaires à cette inscription, que le maire n'est pas en droit de lui refuser. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 5 octobre 2023, le maire de Kolbsheim a fait connaître à M. A qu'il refusait de procéder à son inscription sur la liste communale d'autorisation de stationnement des taxis. Les conclusions présentées par l'intéressé au juge des référés tendent à faire obstacle à l'exécution de cette décision. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. Faessel 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité