TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
 2. M. A ayant sa résidence à Valserhône dans l'Ain (01200), il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023. 
 Le président 
 J-P. WYSS