TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et d'effacer la mention de la décision " 48 SI " sur son relevé intégral d'information ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement de la somme de 750 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Wintzenheim, dans le département du Haut-Rhin qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg.    
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon