TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2307080_20240516
- Date
- 16 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A E, représenté par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à M. et Mme C un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation et l'édification de bâtiments annexes sur un terrain situé 9, rue Capitaine B G, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Verdon-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. E déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. E, par son mémoire enregistré le 14 mai 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à M. et Mme D et F C et à la commune du Verdon-sur-Mer. Fait à Bordeaux le 16 mai 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière 2
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2024
Référence
ORTA_2307080_20240516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel