TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 mai, 31 octobre et 20 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me du Crest, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2022 portant rejet de sa demande tendant à la remise gracieuse de la dette d’un montant de 16 217 euros correspondant à un indu au titre des aides accordées pour les mois de mars à octobre 2020 et janvier 2021 par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ; 
 
2°) d’annuler la mise en recouvrement effectuée pour un montant de 17 839 euros et de le décharger de cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre et 8 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611‑8‑2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. (…) ». 
 
Au vu de l’état du dossier, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier mis à la disposition de son conseil le 13 octobre 2025 au moyen de l’application « Télérecours » et lu le même jour. Ce courrier l’informait que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté. En dépit de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Le requérant doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.