TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2307064_20240418
- Date
- 18 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. C E et Mme A F, représentés par Me Laplagne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cenon a accordé à M. D B un permis de construire un garage de 48 m² sur un terrain situé 5 rue des Chalets ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cenon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. E et Mme F déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. E et Mme F, par leur mémoire enregistré le 17 avril 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et de Mme F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme A F, à la commune de Cenon et à M. D B. Fait à Bordeaux le 18 avril 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2024
Référence
ORTA_2307064_20240418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel