TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle les autorités britanniques ont annulé le visa qui lui avait été délivré le 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. La requête de M. A est dirigée contre la décision des autorités britanniques du 23 mars 2023 portant annulation de son visa. Toutefois, il ne relève pas de la compétence des juridictions françaises de statuer sur un litige relatif à l'annulation d'un visa par les autorités consulaires britanniques. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 19 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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