TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande de chèque énergie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Elle informe que le dossier de M. B a été validé le 4 janvier 2024 pour un montant de 194 euros suite à la production dans sa requête de l'attestation d'assujettissement 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de                        M. B a été validé le 4 janvier 2024 pour un montant de 194 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement. 
 Fait à Grenoble, le 26 février 2024. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.