TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2307001_20230912
- Date
- 12 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme Mme B C épouse A et Mme D A E, représentées par Me Kobo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Bangui (Centrafrique) ont refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme A née C ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B C épouse A et Mme D A E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme C épouse A et Mme A E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A et de Mme A E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Mme D A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 12 septembre 2023. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2023
Référence
ORTA_2307001_20230912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel