TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal administratif :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 25 septembre 2023 fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur les fondements de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Weisse-Marchal 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani