TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet prise le 28 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Créteil ;  
 2°) d'ordonner la suppression de la fiche active au fichier des personnes recherchées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet ainsi que son inscription au fichier des personnes recherchées. Un tel litige, qui porte sur le bien-fondé d'une décision prise par le juge judiciaire, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme étant ortée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 16 octobre 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.