TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 juin 2023 et 27 février 2025, la Fondation Perce-Neige, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°252/2022 du 28 décembre 2022 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et le président du conseil départemental du Val-de-Marne ont accordé à l'Institut Le Val-Vandé l'autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement reposant sur des places d'accueil médicalisées et non médicalisées, dans et hors les murs, pour des personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le département du Val-de-Marne ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France et au président du conseil départemental du Val de Marne de lui délivrer une autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement reposant sur des places d'accueil médicalisées et non médicalisées, dans et hors les murs, pour personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le département du Val-de-Marne ; 
 3°) de mettre conjointement à la charge de l'ARS d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, l'ARS d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2025, la Fondation Perce-Neige déclare se désister sa requête et demande qu'il en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La Fondation Perce-Neige déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fondation Perce-Neige. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Perce-Neige, à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, au département du Val-de-Marne et à l'Institut du Val-Mandé. 
 Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.