TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2306895_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Hemzellec-Davidson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur sa demande indemnitaire préalable formée le 26 juillet 2023 ; 2°) de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme de 500 euros correspondant à l'allocation forfaitaire de maître d'apprentissage qu'elle estime lui être due, d'autre part, la somme de 300 euros correspondant à la retenue effectuée sur sa paye du mois de janvier 2023, et enfin la somme de 300 euros correspondant au préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du trouble dans ses conditions d'existence, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. La requête a été communiquée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est. Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025. Le président de la 1re chambre, T. GROS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2306895_20250617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel