TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Meyreuil a délivré à la SCI Cabanea un permis de construire n°PC 013 060 22 K0022 portant sur la réhabilitation et la requalification d'un bâtiment d'activités existant sur des parcelles cadastrées section 60 AI n°s 718 720 sises 192 Chemin de la guiramande à Meyreuil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Meyreuil, représentée par la SELARL APAetC " Affaires Publiques - Avocats et Conseils ", conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 3 juin et le 6 juin 2024, ce dernier venant en rectification du premier, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Meyreuil et à la SCI Cabanea. 
 Fait à Marseille, le 19 septembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,