TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, le préfet des Yvelines demandent au tribunal de mettre fin, à compter du 1er août 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Aux termes de l'article R. 413-5 de ce code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 août 2023, enregistrée sous le n° 2306777, constitue un doublon de l'affaire n° 2300638 enregistrée le 23 janvier 2023 au greffe du même tribunal et qui a d'ailleurs été jugée le 30 mars 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2103352 des registres du greffe du tribunal.  En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2306777 des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306777 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 17 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306777