TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, demande le bénéfice d'un délai supplémentaire pour lui permettre de rembourser la somme de 28 851 euros indument perçue, durant la période d'octobre 2020 à mai 2021, par la Sas Stim Wawe Holding, dont il est le président, au titre du fonds de solidarité pour le soutien des entreprises en difficulté institué par l'ordonnance du 25 mars 2020.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2.  La requête introductive d'instance de M. A, ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d'une personne publique mais concerne une demande gracieuse de délai de paiement de sa dette relevant de la seule appréciation du comptable public Elle doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu'elle est manifestement irrecevable.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 janvier 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell