TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 16 octobre 2023 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue d'obtenir l'exécution du jugement 2207806, lui-même en exécution du jugement 2005046-2005150, concernant les refus de titre de séjours des requérants, le taux d'astreinte ayant été fixé à 50 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2023, le tribunal a pris acte du désistement de M. et Mme A dans ce dossier.      
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ; 
 2. Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision 2207806 en exécution du jugement 2005046-2005150 et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 9 mars 2023. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement 2007806. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au préfet de l'Isère. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. 
 Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.