TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. D K, Madame J K épouse O, Madame M H veuve K, Monsieur E K, Madame C K, Monsieur F I, Madame G I, Madame L N, Monsieur A N, Monsieur B  N, représentés par Me Robert-Védie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Meaux les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet " Action Cœur de Ville - Ilot de l'Arbalète " sur le territoire de la commune de Meaux et a déclaré cessibles les parcelles et les droits immobiliers y afférents ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Meaux représentée par le cabinet Bardon et de Fay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. K et autres requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. D K, Madame J K épouse O, Madame M H veuve K, Monsieur E K, Madame C K, Monsieur F I, Madame G I, Madame L N, Monsieur A N et Monsieur B N déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la commune de Meaux, représentée par Me Bardon, donne acte du désistement pur et simple de la requête et de l'action des requérants et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne, accepte le désistement pur et simple de a requête et de l'action des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. K et autres requérants déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de M. D K, de Madame J K épouse O, de Madame M H veuve K, de Monsieur E K, de Madame C K, de Monsieur F I, de Madame G I, de Madame L N, de Monsieur A N et de Monsieur B N.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D K, à Madame J K épouse O, à Madame M H veuve K, à Monsieur E K, à Madame C K, à Monsieur F I, à Madame G I, à Madame L N, à Monsieur A N, à Monsieur B  N, à la commune de Meaux et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N° 2206619 
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 N° 2205700