TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Cardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 septembre 2023 et, ensemble, la décision du 5 juin 2023 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMAR) Occitanie/ Pyrénées Méditerranée l'a reclassée dans son emploi d'origine de chargée d'études en charge de la qualité avec effet rétroactif au 1er mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la CMAR Occitanie/ Pyrénées Méditerranée de la titulariser dans l'emploi de responsable qualité au cadre niveau 2/ classe 1/ échelon 2 ; 
 3°) de mettre à la charge de la CMAR Occitanie/ Pyrénées Méditerranée une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Cardi, a déclaré se désister de sa requête car un accord transactionnel a été signé entre les parties. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Occitanie/ Pyrénées Méditerranée. 
 - Copie sera adressée à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron. 
                     Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024. 
    Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,